Article R811-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Résumé Les ministres du budget, de l'intérieur et de l'agriculture définissent ensemble les règles financières pour les écoles agricoles locales.
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement :
a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ;
b) La présentation du budget et des états annexes ;
c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;
d) La présentation du compte financier.
2 versions