Article R811-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la gestion financière des agents comptables
Résumé Les agents comptables sont contrôlés par les finances publiques et d'autres vérificateurs.
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
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