Article D811-76-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des complexes d'enseignement agricole
Résumé À la fermeture d'un complexe agricole, les bâtiments et équipements reviennent aux établissements qui les avaient fournis.
A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci. Les équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entre les membres selon la procédure prévue dans la convention constitutive.
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