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Article R811-7

Missions des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R811-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Implantation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Résumé Les écoles agricoles peuvent être sur plusieurs sites si besoin, et pour les formations de base, elles doivent suivre des règles précises.

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.

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Version 2

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 janvier 2001

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.