Abrogé depuis le 1996-05-15
Le conseil supérieur délibère soit en section, soit en commission permanente, soit en formation plénière.
Sont examinées en formation plénière les affaires qui sont renvoyées à cette formation, soit par le vice-président, président de la section intéressée, soit par le ministre de l'agriculture.
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En vigueur à partir du samedi 1 décembre 1979
Abrogé le mercredi 15 mai 1996
Le conseil supérieur délibère soit en section, soit en commission permanente, soit en formation plénière.
Sont examinées en formation plénière les affaires qui sont renvoyées à cette formation, soit par le vice-président, président de la section intéressée, soit par le ministre de l'agriculture.