Article R781-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'exercice exclusif ou principal d'une activité agricole
Résumé Les agriculteurs qui ont l'assurance maladie des exploitants agricoles ou qui répondent à certaines conditions du code de la sécurité sociale ont droit à une retraite forfaitaire.
Pour l'application de l'article L. 781-32, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.
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