Article D761-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des charges pour la couverture des accidents de la vie privée des non-salariés agricoles
Résumé Les agriculteurs non-salariés paient des cotisations pour couvrir les accidents de la vie privée.
Les charges découlant de l'application de l'article D. 761-61 sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi locale du 5 août 1912 d'exécution du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911.
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