Code rural et de la pêche maritime

Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires

Article D761-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture obligatoire des accidents de la vie privée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les accidents de la vie privée des agriculteurs et de leurs proches sont couverts par l'assurance dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux associés d'exploitation définis à l'article L. 321-6, aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article L. 761-19.