Article D752-62
Abrogé depuis le 2015-07-17 par [object Object]
La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
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Code rural et de la pêche maritime
Paragraphe 2 : Financement du régime
Article D752-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du fonds de prévention pour les non-salariés agricoles
Résumé Cet article explique d'où vient l'argent pour prévenir les accidents des agriculteurs et comment il est utilisé.
Le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 comporte :
1° En recettes :
a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 ;
b) Les dons et legs et autres produits de gestion ;
2° En dépenses :
a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.
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Article D752-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt du budget du fonds de prévention
Résumé Le ministre de l'Agriculture valide le budget pour prévenir les accidents du travail.
Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après avis de la commission de la prévention.
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