Article D752-62
Abrogé depuis le 2015-07-17 par DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9
La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D752-62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le vendredi 17 juillet 2015
La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.