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Paragraphe 2

Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

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Article D752-11

Constitution du dossier pour la reconnaissance des maladies professionnelles

Code rural et de la pêche maritime

Article D752-10

Article D752-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des comités régionaux pour les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Résumé La caisse de mutualité sociale agricole de la victime détermine quel comité régional s'occupe de sa maladie professionnelle.

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

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Version 2

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code dont relève la victime.