Retour à la section

Paragraphe 2

Sanctions pénales

Article suivant

Article R751-143

Fixation des modèles de pièces pour l'assurance obligatoire des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R751-142

Article R751-142

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-conformité aux prescriptions de versement des cotisations

Résumé Si l'employeur ne paie pas les cotisations, il risque une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.