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Sanctions pénales

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Article R751-142

Sanctions pénales pour non-conformité aux prescriptions de versement des cotisations

Code rural et de la pêche maritime

Article R751-141

Article R751-141

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-respect des obligations en cas d'accident

Résumé Ne pas déclarer un accident du travail peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :

1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ;

2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ;

3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93.

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Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :

1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ;

2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ;

3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93.