Article R741-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement des cotisations en cas de pluralité d'employeurs
Résumé Un arrêté dit comment rembourser les cotisations en trop quand on a plusieurs employeurs.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement prévu à l'article L. 741-11 en cas de pluralité d'employeurs relevant de professions agricoles et non agricoles.
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