Code rural et de la pêche maritime

Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail

Article D732-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'appréciation de l'inaptitude au travail pour les personnes non salariées des professions agricoles

Résumé Les agriculteurs non salariés sont déclarés inaptes au travail selon les mêmes règles que les autres travailleurs, avec un rapport médical spécifique.

L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article L. 732-18-4 du présent code est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D732-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et opposition pour l'attribution automatique de la pension de retraite pour les assurés inaptes au travail

Résumé Les personnes inaptes au travail savent qu'elles auront leur pension de retraite automatiquement et peuvent dire non par écrit avant d'avoir l'âge de la retraite.

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de mutualité sociale agricole de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 732-30 et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18-4.