Article R731-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux cotisations pour les bénéficiaires de l'allocation de préretraite
Résumé Les personnes qui touchent une allocation de préretraite sont exemptées de payer certaines cotisations pour elles-mêmes et pour d'autres personnes, jusqu'à la fin de l'année.
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10, au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite et le dernier jour de l'année civile.
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