Créé le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de déduction aux associés de sociétés agricoles
Résumé. Les associés de certaines sociétés agricoles peuvent bénéficier des mêmes règles de déduction pour les terres qu'ils exploitent, si celles-ci sont inscrites à l'actif du bilan.
Les dispositions des articles D. 731-22 à D. 731-24 sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.