Article D731-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions de déduction du revenu implicite du capital foncier aux associés des sociétés
Résumé Les associés de sociétés agricoles peuvent aussi déduire des revenus si les terres exploitées sont inscrites à l'actif de la société.
Les dispositions des articles D. 731-22 à D. 731-24 sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
1 version
2 cités