Retour à la section

Sous-paragraphe 2

Encaissement

Article suivant

Article D723-197

Obligations d'encaisse et de délivrance de reçus par le directeur comptable et financier

Code rural et de la pêche maritime

Article D723-194

Article D723-194

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des ordres de recettes par le directeur comptable et financier

Résumé Le directeur comptable doit signer et vérifier les ordres de recettes.

La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué.

Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué.

Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 20 octobre 2007

La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué.

L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Dans le cas de recettes techniques non liquidées par la caisse, l'agent comptable soumet au directeur la liste des comptes qui n'ont pas fait l'objet de versement de cotisation dans les six mois de l'échéance de ces recettes.

Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable peut procéder à des vérifications. Il soumet, au 1er janvier de chaque année, au directeur la liste des créances non recouvrées et la liste des comptes qui n'ont pas été débités au cours de l'année précédente.