Code rural et de la pêche maritime

Article D723-193

Article D723-193

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de l'état des restes à recouvrer

Résumé Le directeur comptable et financier doit s'assurer que ce qu'il doit percevoir et ce qu'il a perçu sont égaux.

L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués.


Historique des versions

Version 2

L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le montant des recouvrements qu'il a effectués.