Article D723-177
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des erreurs de dépenses dans les écritures comptables des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les erreurs de dépenses sont corrigées par le directeur avec des certificats de réimputation.
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures du directeur comptable et financier au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.
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