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Paragraphe 4

Ordre de dépense

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Article D723-179

Pouvoir du directeur de requérir le paiement malgré le refus du directeur comptable et financier

Code rural et de la pêche maritime

Article D723-178

Article D723-178

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'imputation des dépenses par le directeur

Résumé Une fois les comptes clos, on ne peut plus modifier les dépenses.

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.

3 versions

Historique des versions

Version 3

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 9 avril 2009

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.