Article R723-124
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale
Résumé Les règles de l'article R. 152-6 s'appliquent aux décisions immobilières des associations agricoles.
Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article R. 723-123 du présent code.
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