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Contentieux

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Article R723-86

Procédure d'élection des représentants au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-85

Article R723-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et prorogation des délais pour les contentieux électoraux

Résumé Les délais pour faire des réclamations sont calculés et prolongés selon des règles précises.

Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

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Historique des versions

Version 2

Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.