Article R723-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de dépôt et de retrait des candidatures pour le deuxième collège des délégués cantonaux
Résumé Une fois les listes publiées, on ne peut plus ajouter ou retirer des candidatures seul, sauf si la moitié plus un des candidats de la liste le demande ou si un candidat décède.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes.
Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
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