Article R723-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des listes définitives des élections des délégués cantonaux
Résumé Les listes finales des élections doivent être disponibles au moins 115 jours avant le vote, dans les mêmes endroits que la liste provisoire, et cette disponibilité compte comme une publication officielle.
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de l'article L. 19-1 du code électoral.
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