Article R723-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et contestation des listes électorales
Résumé L'administration des caisses de mutualité sociale agricole examine les réclamations et informe par courrier recommandé les personnes concernées par des décisions de refus d'inscription, de changement de collège ou de radiation.
Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes définitives.
Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée ou un changement de collège électoral, ou à procéder à une radiation, doit être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, éventuellement, à l'électeur qui a formulé la réclamation.
1 version