Article R723-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'éligibilité pour l'employeur de main-d'oeuvre salariée à titre permanent dans le cadre des élections agricoles
Résumé Pour être un employeur permanent, avoir employé quelqu'un au moins 1600 heures l'année dernière.
Pour l'application du a) du 3° de l'article L. 723-15, sont considérées comme employeurs de main-d'oeuvre salariée à titre permanent les personnes qui ont déclaré avoir employé un ou plusieurs salariés pendant au moins 1600 heures entre le 1er avril de l'année précédant l'établissement de la liste électorale et le 31 mars de l'année suivante.
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