Retour à la section

Sous-section 2

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article suivant

Article R723-24-7

Administration du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-24-6

Article R723-24-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décompte des délais pour la notification des avis en cas de jours fériés ou de week-end

Résumé Si le premier jour d'un délai tombe un jour férié ou un samedi, il commence le jour ouvrable suivant.

Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.