Article R723-24-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de défaut de notification d'avis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Résumé Si l'avis n'est pas envoyé à temps, il est considéré comme rendu.
A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4, l'avis est réputé rendu.
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