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Paragraphe 4

Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7

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Article R723-21

Conventions des caisses de mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-20

Article R723-20

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Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes tiers

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent participer à des organismes avec d'autres, mais seulement si elles ont une voix proportionnelle à ce qu'elles apportent.

Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des organes délibérants. Cette représentation est fonction de l'importance de leurs apports en capital, en nature ou en industrie ou de leur participation financière, dans le respect des règles de représentation propres à ces organismes.

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Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des organes délibérants. Cette représentation est fonction de l'importance de leurs apports en capital, en nature ou en industrie ou de leur participation financière, dans le respect des règles de représentation propres à ces organismes.