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Paragraphe 2

Fusion des caisses de mutualité sociale agricole

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Article R723-14

Composition et attributions des organes de gouvernance des associations ou groupements de caisses de mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D723-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des caisses de mutualité sociale agricole et affectation des réserves

Résumé Lors d'une fusion de caisses agricoles, les réserves vont à la réserve générale, sauf si une section spéciale est créée ou si une association de santé est formée.

Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion, affectées obligatoirement à la réserve générale.

Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de santé au travail en agriculture au sens de l'article L. 717-3, l'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserve de santé au travail dévolue par les caisses fusionnées ayant organisé précédemment une section de santé au travail.

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Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion, affectées obligatoirement à la réserve générale.

Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de santé au travail en agriculture au sens de l'article L. 717-3, l'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserve de santé au travail dévolue par les caisses fusionnées ayant organisé précédemment une section de santé au travail.