Article D723-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation du transfert des valeurs d'actifs et de passifs suite à une fusion de caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Après une fusion, la nouvelle caisse décide de prendre en charge les actifs et les dettes des anciennes caisses.
L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.
1 version