Section parente

Paragraphe 2

Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise

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Sous-paragraphe 2

Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6

R722-7 — D722-9-1

Code rural et de la pêche maritime

Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5

Article D722-8

Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L. 722-5 est égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

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