Abrogé depuis le 2020-01-01
La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.
Elle comprend :
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Cinq représentants des employeurs ;
5° Cinq représentants des salariés.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.
Elle comprend :
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Cinq représentants des employeurs ;
5° Cinq représentants des salariés.