Créé le 1 avril 2017 · En vigueur depuis le 2 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise en demeure pour la sécurité sur les chantiers forestiers
Résumé. Avant de dresser un procès-verbal, l'inspecteur du travail peut demander à l'employeur de respecter les règles de sécurité sur les chantiers forestiers, avec un délai minimum de quatre jours pour se conformer.
Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail.
Le délai minimum d'exécution est fixé à quatre jours.
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