Article D717-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la participation des établissements
Résumé Le conseil d'administration décide chaque année combien les établissements doivent payer, mais il doit respecter un plafond.
Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D. 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée à l'article L. 717-3, dans la limite des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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