Article R717-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des services de santé au travail
Résumé Les cotisations pour la santé au travail servent uniquement à payer les services de santé, et sont récupérées par des caisses spécifiques.
Les cotisations et participations dues au titre du financement du service de santé au travail sont calculées et utilisées exclusivement de façon à couvrir les charges des services de santé au travail.
Elles sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale des salariés agricoles.
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