Article D717-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication des documents des services de santé au travail
Résumé Les services de santé au travail doivent publier les documents importants sur leur site internet avant la fin de l'année.
Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.
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