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Section 3

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

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Section 1

Dispositions générales

R717

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions de caractère général

Article R716-36

Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et l'organisme gérant le fonds d'intervention mentionné au I de l'article R. 716-32 en vue de définir les modalités d'affectation des sommes collectées pour répondre aux orientations sociales de la politique du logement.

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Article R716-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des frais de gestion des fonds par les organismes

Résumé Les organismes peuvent utiliser les fonds collectés pour payer leurs frais de gestion, mais pas plus que ce qui est permis par les ministres.

Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ces fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du logement.

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