Article R716-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de versement des employeurs agricoles
Résumé Les employeurs doivent payer les sommes demandées pour être libres de cette obligation.
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
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