Article R664-32
Abrogé depuis le 2017-12-29 par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R664-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.