Article R*653-112
Abrogé depuis le 2006-12-23
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date du 23 mars 1969 demeurent valables.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*653-112
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date du 23 mars 1969 demeurent valables.