Article R*653-57
Abrogé depuis le 2006-12-23
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article R. 653-55.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*653-57
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 18 mai 2005
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article R. 653-55.