Article R*653-11
Abrogé depuis le 2006-12-23
L'inexécution ou l'exécution défectueuse de ces opérations peut entraîner un retrait de l'agrément accordé à ces établissements.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*653-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
L'inexécution ou l'exécution défectueuse de ces opérations peut entraîner un retrait de l'agrément accordé à ces établissements.