Abrogé depuis le 2020-01-01
La commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique examine chaque année le rapport du groupement prévu à l'article L. 653-9 relatif à ses activités de l'année précédente.
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En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
La commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique examine chaque année le rapport du groupement prévu à l'article L. 653-9 relatif à ses activités de l'année précédente.