Article D646-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition du plan de contrôle cadre par la commission
Résumé La commission envoie un plan au directeur de FranceAgriMer pour qu'il le valide.
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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