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Section 3

Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières

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Article D645-2

Utilisation de compost et de déchets organiques dans les vignes AOC

Code rural et de la pêche maritime

Article D644-18

Article D644-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de non-commercialisation pour les appellations d'origine

Résumé Certains produits avec une appellation d'origine ne peuvent pas être vendus pendant une période spécifique.

A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.

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A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.