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Section 3

Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières

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Article D644-18

Période de non-commercialisation pour les appellations d'origine

Code rural et de la pêche maritime

Article D644-17

Article D644-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations annuelles pour les appellations d'origine

Résumé Les producteurs de produits sous appellation d'origine doivent faire un rapport annuel à l'organisme de gestion.

Tout opérateur habilité produisant une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière est tenu de déposer auprès de l'organisme de défense et de gestion au moins tous les ans ou par campagne les déclarations nécessaires à la connaissance et au suivi des productions, des récoltes et des produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine, selon les modalités et délais fixés dans le cahier des charges.

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Tout opérateur habilité produisant une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière est tenu de déposer auprès de l'organisme de défense et de gestion au moins tous les ans ou par campagne les déclarations nécessaires à la connaissance et au suivi des productions, des récoltes et des produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine, selon les modalités et délais fixés dans le cahier des charges.