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Sous-section 2

Dispositions communes aux organismes de contrôle

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Article R642-52

Information de l'Institut national de l'origine et de la qualité en cas de retrait ou de suspension d'accréditation d'un organisme de contrôle

Code rural et de la pêche maritime

Article R642-51

Article R642-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de retrait d'agrément d'un organisme de contrôle

Résumé Si l'organisme de contrôle perd son agrément, un nouvel organisme est proposé pour prendre sa place.

Si l'agrément est retiré à l'organisme chargé du contrôle d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, l'organisme qui assure la défense et la gestion de ce produit propose à l'Institut national de l'origine et de la qualité un nouvel organisme de contrôle.

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Version 1

Si l'agrément est retiré à l'organisme chargé du contrôle d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, l'organisme qui assure la défense et la gestion de ce produit propose à l'Institut national de l'origine et de la qualité un nouvel organisme de contrôle.