Article R642-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation technique préalable à l'agrément des organismes de contrôle
Résumé Avant d'accorder une autorisation, on vérifie si l'organisme de contrôle est compétent en faisant une évaluation sur place.
La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.
2 versions